lundi 28 mars 2011

Un nouveau cadre juridique pour les noms de domaine en France

Moins de 6 mois : c'est le temps qu'il aura fallu au législateur pour promulguer la loi remplaçant l’article L45 du Code des Postes et Communications Electroniques, déclaré inconstitutionnel par le Conseil Constitutionnel le 6 octobre 2010.
L'entrée en vigueur du texte est fixée au 30 juin 2011.
Pour lire le communiqué de presse de l'AFNIC : c'est ici.
Pour lire le texte promulgué le 22 mars 2011 : c'est là.
Enjoy !
;)
MGC

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