C'est en effet par la loi 51-444 du 19 avril 1951 qu'a été créé l'actuel INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE en France, établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière "chargé de l'application des lois et règlements concernant la propriété industrielle, les registres du commerce et des métiers et le dépôt des actes de sociétés" selon la version originale publiée au JO.
Cette loi a par la suite été abrogée lors de la création du Code de la Propriété Intellectuelle en 1992 pour devenir les articles L.411-1 et suivants du CPI.
Alors qu'est-ce qu'on dit ? JOYEUX ANNIVERSAIRE L'INPI !
;)
MGC
