L'affaire avait fait grand bruit au début de l'été et avait
amené le Président de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur
(OHMI) à modifier une communication concernant la pratique de l'Office des
marques communautaires en matière de désignation de produits et services.
Aujourd'hui, c'est au tour du directeur de l'INPI de publier
un communiqué "relatif au libellé des produits et services des demandes d’enregistrement de marques au regard de l’arrêt de la CJUE du 19 juin 2012 (affaireIP Translator)".
Il y est précisé que l'INPI "considère que
l’utilisation d’un intitulé général de classe, suivi d’une mention de
revendication de protection pour l’ensemble des produits ou services de la
classe en cause, ne satisfait pas aux conditions de précision et de clarté
requises" et qu'en conséquence " toute demande d’enregistrement de
marque qui comporterait une mention de ce type fera l’objet d’une notification
d’irrégularité par laquelle il sera demandé au déposant de la supprimer. A
défaut, la demande d’enregistrement fera l’objet d’un rejet partiel et ne sera
enregistrée que pour les produits et services explicitement visés dans la
demande."
Pour lire l'intégralité du communiqué, c'est en français, et
c'est ici.
Enjoy !
;)