jeudi 3 janvier 2013

Affaire IP TRANSLATOR, suites


L'affaire avait fait grand bruit au début de l'été et avait amené le Président de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) à modifier une communication concernant la pratique de l'Office des marques communautaires en matière de désignation de produits et services.


Il y est précisé que l'INPI "considère que l’utilisation d’un intitulé général de classe, suivi d’une mention de revendication de protection pour l’ensemble des produits ou services de la classe en cause, ne satisfait pas aux conditions de précision et de clarté requises" et qu'en conséquence " toute demande d’enregistrement de marque qui comporterait une mention de ce type fera l’objet d’une notification d’irrégularité par laquelle il sera demandé au déposant de la supprimer. A défaut, la demande d’enregistrement fera l’objet d’un rejet partiel et ne sera enregistrée que pour les produits et services explicitement visés dans la demande."

Pour lire l'intégralité du communiqué, c'est en français, et c'est ici.

Enjoy !
;)
MGC