Le projet de règlement européen sur le droit à l'oubli, ou l'enterrement programmé de la loi de 1881 sur la liberté de la presse

Par Sébastien Proust, avocat. Herbert Smith Freehills Paris.

La proposition de règlement européen (actuellement débattue devant le Parlement européen), censée clarifier à l'échelle de l'Union le nouveau cadre juridique uniforme que la Commission entend voir instaurer dans les Etats-membres en matière de protection des données personnelles, est-elle compatible avec les principes régissant le droit de la presse dans un grand nombre de pays européens, et notamment la France ?
Pour comprendre les enjeux démocratique et sociaux considérables de ce projet de règlement, je vous invite à prendre connaissance de l'excellent article du non moins excellent Maître Sébastien Proust.
C'est (pour l'instant) en anglais, et c'est ici.

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Affaire IP TRANSLATOR, suites

L'affaire avait fait grand bruit au début de l'été et avait amené le Président de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) à modifier une communication concernant la pratique de l'Office des marques communautaires en matière de désignation de produits et services.

Aujourd'hui, c'est au tour du directeur de l'INPI de publier un communiqué "relatif au libellé des produits et services des demandes d’enregistrement de marques au regard de l’arrêt de la CJUE du 19 juin 2012 (affaireIP Translator)".

Il y est précisé que l'INPI "considère que l’utilisation d’un intitulé général de classe, suivi d’une mention de revendication de protection pour l’ensemble des produits ou services de la classe en cause, ne satisfait pas aux conditions de précision et de clarté requises" et qu'en conséquence " toute demande d’enregistrement de marque qui comporterait une mention de ce type fera l’objet d’une notification d’irrégularité par laquelle il sera demandé au déposant de la supprimer. A défaut, la demande d’enregistrement fera l’objet d’un rejet partiel et ne sera enregistrée que pour les produits et services explicitement visés dans la demande."

Pour lire l'intégralité du communiqué, c'est en français, et c'est ici.

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