vendredi 26 novembre 2010

Nouveau référentiel pour les marques composées d’une partie figurative et d’une partie verbale

L’arret Yao Xin / Mewa - CA Paris 09/06531 du 16/10/2009 - Nouveau référentiel pour les marques composées d’une partie figurative et d’une partie verbale.

Pour lire la chronique de Trademarkers, par Jean-Denis DUPUY-MANAUD, Avocat, rendez-vous sur LegalBizNext.
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MGC