L'info vient de tomber (merci à Cédric Manara) : le Conseil Constitutionnel vient de déclarer non conforme à la Constitution l'article L. 45 du Code des Postes et des Communications Electroniques, qui représentait à lui seul le cadre législatif concernant l'attribution et la gestion des Noms de Domaine en France...
Au vu des conséquences "manifestement excessives" de l'abrogation immédiate de cet article, la haute juridiction a laissé au législateur jusqu'au 1er juillet 2011 pour "remédier à l'incompétence négative constatée".
Dans l'attente de l'avalanche de commentaires sur cette sentence de mort annoncée, vous pouvez d'ores et déjà consulter la décision dans son ensemble, le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel ou la dépêche AFP.
A suivre donc !
:)
MGC
News et articles juridiques et marketing sur les Marques, la Propriété Intellectuelle et les NTIC
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire