mercredi 17 novembre 2010

Strasbourg (ré)intègre la liste des Tribunaux compétents en Propriété Intellectuelle

C'est le Décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010, publié au JO du 14 novembre 2010, qui fixe désormais la liste des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques.
Ainsi, les dix tribunaux de grande instance et de première instance qui ont compétence exclusive pour connaître certaines actions en matière de propriété intellectuelle sont Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Fort-de-France et surtout Strasbourg, qui fait sa rentrée dans cette liste.
Pour lire le décret, qui entrera en vigueur au 1er décembre 2010, cliquez ici.
:)
MGC

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