mardi 9 novembre 2010

Le caractère non accessoire et non fortuit d’une reproduction figurant dans un film publicitaire fonde l’action en contrefaçon

"Une société fabricante de linge de maison a reconnu un chemin de table de sa collection dans un film publicitaire et a en conséquence poursuivi pour contrefaçon de droits d’auteur la société ayant exploité ce film."
Pour lire cette intéressante analyse de la décision de la Cour d'Appel de Paris par Vianney DESSENNE, avocat, rendez-vous sur Jurilex Blog.Enjoy !
:)
MGC

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