Lorsqu’une publicité trop optimiste se transforme en obligation de résultat

Dans un arrêt du 6 mai 2010, la première Chambre civile de la Cour de Cassation réaffirme le principe suivant lequel une publicité peut avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précise et détaillée, elle a manifestement opéré une influence sur le consentement du cocontractant.
Lire la suite de l'article de Stéphane ASTIER, Avocat à la cour : c'est sur JuriLexBlog
Enjoy

;)

MGC